Qu’est-ce que la protection juridique ?
L’assurance protection juridique est une assurance consistant en la prise en charge par l’assureur des frais de justice (procédure et de services). Lors d’un litige opposant l’assuré à un tiers, l’assureur peut défendre ou représenter l’assuré, le défendre contre une réclamation dont il fait l‘objet, l’aider à obtenir réparation, devant les tribunaux ou non. Généralement, les garanties de la protection juridique concernent tous les membres de la famille vivant ensemble. Cette assurance peut être conclue sous la forme d’un contrat propre, ou être intégrée à un autre contrat, comme pour l’assurance habitation. Aussi, elle peut être proposée à travers des cartes de crédit.
Qu’est-ce qui est compris dans la protection juridique ?
On distingue essentiellement trois formes de garanties.
D’abord, il y a la garantie défense pénale et recours après un accident. Cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…). Elle permet la prise en charge de la défense pénale de l’assuré mis en cause ou de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime.
Ensuite, il y a couverture d’un domaine d’intervention. Cette garantie permet de couvrir des évènements, des litiges ou encore des conflits expressément nommés. Il peut s’agir de la santé, de l’auto, d’accidents corporels ou même d’habitation.
Enfin, il y a la protection juridique générale. Il s’agit de la garantie la plus largement proposée par les assureurs. Ils y indiquent le champ d’action en précisant les domaines concernés ou en y excluant certains. Elle couvre la plupart des litiges du quotidien.
Et concrètement, ça donne quoi ?
Assistance : Avant toute démarche, l’assureur met à disposition un système d’assistance composé de juristes spécialisés qui éclairent et guident les assurés grâce à l’information juridique.
Défense des intérêts de l’assuré : Dans les meilleurs délais, l’assureur met en œuvre les moyens amiables et judiciaires. Pour le règlement des moyens amiables, la grande majorité des litiges est liée aux problèmes de la vie courante. L’assuré est informé grâce à une équipe de juristes qui négocient pour lui. Des experts spécialisés dans le domaine concerné interviennent également. Grâce à ces deux moyens, une solution à l’amiable est trouvée. Pour le règlement des moyens judiciaires, si le litige nécessite un recours en justice, les honoraires d’avocats ou les autres frais peuvent s’avérer élevés. Ils seront pris en charge par l’assureur. Dans ces frais, on a les frais d’huissiers et d’experts, l’action des avocats et les frais de procédures. Leur nature et leur montant sont définis au préalable dans le contrat.
Quelles sont les règles en matière de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances qui prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement.
La protection juridique est une garantie distincte. Elle doit donc faire l’objet d’un contrat. Si elle est incorporée à un autre contrat, elle doit faire l’objet d’un chapitre à part. Devront être présents la cotisation et le contenu.
En cas de litige, si la partie adverse est représentée par un avocat, l’assuré devra l’être également. Cela s’applique si l’assuré ou l’assureur est au courant du recours à un avocat par l’autre partie. Cet avocat devra être librement choisi par l’assuré. Si ce dernier le souhaite, l’assureur peut lui proposer des noms. Aussi, celui-ci reste à sa disposition durant la procédure.
Il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur ce qui doit être fait. S’il sait d’avance que le procès est voué à l’échec, l’assureur peut le refuser. L’assuré peut alors faire appel à une tierce personne qui sera chargé de l’arbitrage. Cette personne doit être habilitée à procurer des conseils juridiques. Cette procédure reste à la charge de l’assureur, sauf pratique abusive de l’assuré. L’assuré peut décider d’engager lui-même l’action envisagée, le tout à ses frais, même si c’est contre l’avis de l’arbitre. Si cette solution lui est plus favorable que celle retenue par l’assureur et l’arbitre, l’assuré sera remboursé des frais de procédure engagés.
Quelles sont les limites de la protection juridique ?
Le contrat peut prévoir des clauses limitant le champ d’action de la protection juridique.
Des seuils d’intervention peuvent exister. Dans ce cas, l’assureur n’intervient pas si le montant du litige est inférieur à une certaine somme.
Il peut exister des délais de carence, période pendant laquelle le contrat ne s’applique pas.
Des limites territoriales peuvent être prévues. Le contrat ne s’applique pas dans certains pays.
Le contrat peut prévoir un plafond des prises en charge. Souvent, le montant est limité par dossier ou par année.
Aussi, il peut être prévu de plafonner les honoraires d’avocats.
On notera également que la protection juridique n’est pas à confondre avec la responsabilité civile. En effet, celle-ci prévoit l’indemnisation des tiers alors que la protection juridique non.
Contacter un courtier, permet de connaître les assureurs à même de vous fournir une assistance juridique. Ils sont nombreux à proposer ce produit : Covéa (Maaf, Groupama), Maif, ECA etc… Souvent délaissée, elle s’avère utile lors d’un différend. Elle permet de voir ses frais de justice remboursés ou pris en charge, d’assurer votre défense, défendre vos droits ou encore de faire valoir vos droits.
Aussi, il vous éclairera sur les différentes garanties concernant la protection juridique que vous choisirez.